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Avocat fonds de commerce

Bérangère Lesne

Vous souhaitez acquérir ou céder un fonds de commerce et vous avez besoin d’être accompagné par un spécialiste ? Bérangère Lesne, avocat en droit des sociétés à Lyon vous propose son expertise.

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Vérification des critères

L’intervention d’un avocat lors de la cession de fonds de commerce permet de faire le point sur votre situation afin d’être conforme à la loi.
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Publication au journal d’annonces

Disposer de l’aide d’un avocat pour la cession de fonds de commerce est une aide précieuse pour la publication d’annonces.
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Faciliter vos démarches

Bérangère Lesne, vous accompagne pour l’ensemble des démarches relatives à votre cession de fonds de commerce .
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Les conseils d'un expert

La cession de fonds de commerce montre de nombreux points techniques nécessitant l’accompagnement d’un avocat expert.

Votre avocat en cession de fonds de commerce sur Lyon

Pour développer une activité commerciale ou industrielle, le chef d’entreprise utilise un ensemble d’éléments (nom commercial, enseigne, droit au bail, clientèle et achalandage, brevets, marques, marchandises, outillage, machines), qui constitue un ensemble appelé « le fonds de commerce ».

Le fonds de commerce peut être créé à l’amorce d’une activité, ou acquis par succession, cession, apport… et perdure jusqu’ à la cessation de l’exploitation et que la clientèle a disparu. Dans l’intervalle, le fonds peut être géré directement (entreprise ou franchise) ou indirectement (location gérance, gérance mandat,…). Faire appel à un avocat pour la cession de fonds de commerce facilite les démarches.

Exposez sans frais votre problématique à Maître Lesne

Bérangère Lesne

Pourquoi faire appel à un avocat pour la cession d’un fonds de commerce ?

Pour la vente d’un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (notaire, médecin, architecte…) , il est nécessaire de valoriser les éléments, et de négocier la vente au cours de pourparlers. Sauf volonté expresse, et à l’exception de travail, le droit au bail, et les contrats d’assurance relatifs au fonds, les contrats les contrats et obligations attachés au fonds ne se transmettent pas avec la cession. La plupart du temps avant de les transmettre, les négociations sont actées dans le cadre d’un avant contrat (pacte de préférence, promesse unilatérale ou compromis).

Dans le cas habituel d’un compromis de vente, il est juridiquement rappelé que la promesse équivaut à la cession, emportant transfert de propriété, d’où la nécessité, dès la signature de l’avant contrat d’insérer les mentions obligatoires exigées par la loi.

Par ailleurs, il est nécessaire de vérifier plusieurs points à peine de nullité, selon que vous serez cédant ou cessionnaire :

  • Votre capacité commerciale
  • Votre régime matrimonial
  • Votre capacité financière
  • L’éventuelle nécessité de requérir l’accord de vos associés, ou d’un organe de la procédure collective
  • L’éventuel droit de préemption communal
  • L’éventuelle information précontractuelle du franchisé
  • L’éventuelle information préalable des salariés

L’intervention d’un avocat pour la cession de fonds de commerce permet de vérifier avec vous l’ensemble de ces critères.

Bérangère Lesne

vous accompagne dans toutes les démarches relatives à votre fonds de commerce

Suite à la cession d’un fonds de commerce, il est nécessaire d’enregistrer l’acte auprès du service des Impôts des Entreprises dans les 15 jours de l’acte réitératif, et de le publier auprès du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciale (BODACC) et dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales (JAL) dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité. Parfois une publication au registre des brevet ou des marques est nécessaire.

 

La publication fait courir un délai de 10 jours au cours desquels les créanciers du cédant peuvent faire opposition sur le prix : si leur créance est certaine, les créanciers peuvent s’opposer, par acte extrajudiciaire ou LRAR, à ce que le prix de cession soit versé au cédant sans avoir été désintéressé au préalable. Une main levée peut toujours être sollicitée par le cédant.

 

La technicité de ces différents points invite le chef d’entreprise à se faire assister par un avocat pour la cession de fonds de commerce. Me Bérangère LESNE peut vous accompagner dans l’ensemble de ces démarches.

Les valeurs de votre avocat à Lyon

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PROXIMITÉ

Être disponible et au plus proche de ses clients.
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OUVERTURE

Être ouverte aux différents réseaux et associations pouvant lui permettre d’appréhender et de comprendre au mieux les problématiques actuelles et développer son expertise dans l’intérêt de ses clients.
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TRANSPARENCE ET PÉDAGOGIE

Évoquer clairement les opportunités et les risques juridiques qui se posent dans les projets et difficultés exposés par ses clients, mais également pour son processus de travail et de facturation. Pas de mauvaise surprise !
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Nos « Packs juridiques »

Bérangère LESNE est sollicitée pour accompagner ses clients sur leurs projets professionnels, et notamment sur les étapes « phares » de leur activité : la création, la croissance, ou la cession. Le pack juridique le plus utilisé : Parmi tous les packs qu’elle propose, Me LESNE peut vous assister de manière optimale dans la cession de votre fonds de commerce.

PACK CESSION

 

150€ HT / mois *

PENDANT 1 AN

En cas de cession de votre entreprise, il est important de vous faire accompagner par un avocat en droit des affaires pour dans la rédaction des documents administratifs.

*Les prix sont indiqués hors frais légaux et administratifs

*Les prix sont indiqués pour un forfait de 10h

Vous ne souhaitez pas prendre un package ? Découvrez nos prestations à la carte.

Témoignage de client

 

« j’ai sollicité Maître Bérangère LESNE pour m’assister dans une acquisition de fonds de commerce. Etant d’un naturel angoissé, j’ai été rassurée par le professionnalisme et l’efficacité de Me LESNE, qui m’a tenue informée à chaque étape, en m’expliquant les tenants et les aboutissants. Je la remercie vivement »

– Emilie R. Commerçante

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