Avocat fonds de commerce
Bérangère Lesne
Vous souhaitez acquérir ou céder un fonds de commerce et vous avez besoin d’être accompagné par un spécialiste ? Bérangère Lesne, avocat en droit des sociétés à Lyon vous propose son expertise.
Vérification des critères
Publication au journal d’annonces
Faciliter vos démarches
Les conseils d'un expert
Votre avocat en cession de fonds de commerce sur Lyon
Pour développer une activité commerciale ou industrielle, le chef d’entreprise utilise un ensemble d’éléments (nom commercial, enseigne, droit au bail, clientèle et achalandage, brevets, marques, marchandises, outillage, machines), qui constitue un ensemble appelé « le fonds de commerce ».
Le fonds de commerce peut être créé à l’amorce d’une activité, ou acquis par succession, cession, apport… et perdure jusqu’ à la cessation de l’exploitation et que la clientèle a disparu. Dans l’intervalle, le fonds peut être géré directement (entreprise ou franchise) ou indirectement (location gérance, gérance mandat,…). Faire appel à un avocat pour la cession de fonds de commerce facilite les démarches.
Bérangère Lesne
Pourquoi faire appel à un avocat pour la cession d’un fonds de commerce ?
Pour la vente d’un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (notaire, médecin, architecte…) , il est nécessaire de valoriser les éléments, et de négocier la vente au cours de pourparlers. Sauf volonté expresse, et à l’exception de travail, le droit au bail, et les contrats d’assurance relatifs au fonds, les contrats les contrats et obligations attachés au fonds ne se transmettent pas avec la cession. La plupart du temps avant de les transmettre, les négociations sont actées dans le cadre d’un avant contrat (pacte de préférence, promesse unilatérale ou compromis).
Dans le cas habituel d’un compromis de vente, il est juridiquement rappelé que la promesse équivaut à la cession, emportant transfert de propriété, d’où la nécessité, dès la signature de l’avant contrat d’insérer les mentions obligatoires exigées par la loi.
Par ailleurs, il est nécessaire de vérifier plusieurs points à peine de nullité, selon que vous serez cédant ou cessionnaire :
- Votre capacité commerciale
- Votre régime matrimonial
- Votre capacité financière
- L’éventuelle nécessité de requérir l’accord de vos associés, ou d’un organe de la procédure collective
- L’éventuel droit de préemption communal
- L’éventuelle information précontractuelle du franchisé
- L’éventuelle information préalable des salariés
L’intervention d’un avocat pour la cession de fonds de commerce permet de vérifier avec vous l’ensemble de ces critères.
Bérangère Lesne
vous accompagne dans toutes les démarches relatives à votre fonds de commerce
Suite à la cession d’un fonds de commerce, il est nécessaire d’enregistrer l’acte auprès du service des Impôts des Entreprises dans les 15 jours de l’acte réitératif, et de le publier auprès du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciale (BODACC) et dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales (JAL) dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité. Parfois une publication au registre des brevet ou des marques est nécessaire.
La publication fait courir un délai de 10 jours au cours desquels les créanciers du cédant peuvent faire opposition sur le prix : si leur créance est certaine, les créanciers peuvent s’opposer, par acte extrajudiciaire ou LRAR, à ce que le prix de cession soit versé au cédant sans avoir été désintéressé au préalable. Une main levée peut toujours être sollicitée par le cédant.
La technicité de ces différents points invite le chef d’entreprise à se faire assister par un avocat pour la cession de fonds de commerce. Me Bérangère LESNE peut vous accompagner dans l’ensemble de ces démarches.
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